Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Vérifié le 11/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez un litige concernant un bail d'habitation, un crédit à la consommation ou immobilier ? Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection, car il a une compétence exclusive en la matière. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le juge des contentieux de la protection (JCP) est seul compétent pour les demandes portant sur le crédit à la consommation, le crédit immobilier et le bail d’habitation. On parle de compétence exclusive.
Vous pouvez le saisir par exemple dans les cas suivants :
Demander, en tant que locataire, la restitution du dépôt de garantie de votre bail d’habitation après l'état des lieux de sortie
Demander, en tant que locataire, un délai pour payer votre loyer. Le JCP peut vous accorder un délai maximum de 3 ans si vous êtes en mesure d’apurer votre dette
Demander, en tant que propriétaire, au juge de condamner le locataire à payer des loyers ou des charges impayés et de constater la résiliation du bail d'habitation entraînant l'expulsion.
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.
Attention :
Avant de saisir le juge, vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €.
La procédure est orale, vous pouvez vous défendre seul si vous le souhaitez.
L’avocat n’est pas obligatoire. Si vous prenez un avocat et que vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, l’État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice.
Vous pouvez utiliser la requête uniquement si le montant de vos demandes ne dépasse pas 5 000 €. Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes (demande principale, dommages et intérêts...).
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.
Requête
Assignation
Requête conjointe
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...).
Attention :
Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
Liste des pièces.
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
À savoir
Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience. Toutes les parties doivent donner leur d’accord, sinon vous devez vous déplacer à l’audience.
Le consentement peut être donné à l'aide du formulaire suivant :
formulaireNG Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16037*01
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire (il s'expose à ce que le jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par vous)
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
À savoir
Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
L'assistance d'un avocat peut être nécessaire pour rédiger cette assignation.
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit accepter que cette procédure soit sans audience. Dans le cas contraire, il y aura au moins une audience au tribunal.
formulaireNG Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16037*01
Attention :
Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par votre adversaire et vous, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Juridiction saisie
Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)
Motifs du litige
Liste des pièces.
Elle doit être datée et signée.
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord de toutes les parties.
Le consentement peut être donné à l’aide du formulaire suivant :
formulaireNG Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16037*01
Attention :
Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
À savoir
Vous pouvez utiliser une procédure en référé. C'est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Par exemple, demander l'expulsion d'un locataire en cas d'impayés de loyers.
Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal de proximité et dans chaque tribunal judiciaire.
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien loué.
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