Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
Vérifié le 16/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec le preneur de baux ruraux ? Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Nous vous expliquons comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
Montant du loyer
Durée de louage d'une terre
Contenu du bail
Autorisation d'exploitation
Droit de préemption.
À noter
Le président du tribunal paritaire des baux ruraux a des pouvoirs propres. Il peut par exemple ordonner une expertise ou modifier l’expert désigné par le tribunal.
La demande en justice est formée par une assignation, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe.
En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.
Assignation
Requête
En cas d'accord (requête conjointe)
L’assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Objet de la demande (remise d'un bien, annulation d'un contrat, demande de dommages et intérêts...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour la rédaction de l'assignation.
Le recours à un commissaire de justice est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption.
Elle se déroule en 3 étapes.
Tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire. Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Les parties sont obligées de se présenter personnellement, mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
Personne avec laquelle vous vivez en couple
Commissaire de justice
Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.
À noter
La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.
Décision du tribunal
Le tribunal rend une décision sous la forme d’un jugement. Elle sera notifiée par le greffe en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.
La voie de recours dépend de la valeur du litige :
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.
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