Vérifié le 13/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous triez vos papiers administratifs et vous vous demandez lesquels vous pouvez jeter et lesquels vous devez garder ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé…
Attention :
Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement, faire une réclamation.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende, rembourser un trop-perçu.
Toutefois, il peut être nécessaire de garder un document plus longtemps . En effet, un document peut être utile pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. De plus, un acte ou un événement peut suspendre ou interrompre le délai de prescription. Par exemple, le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la médiation ou à la conciliation.
Ainsi, un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Les délais indiqués dans cette page ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Le délai pour agir (action en paiement de l'indemnité, action en responsabilité pour manquement au devoir de renseignement...) est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En cas de sinistre, le délai court à compter du jour où la personne concernée en a eu connaissance.
Le délai pour agir à la suite de dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle est de 5 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Le délai pour agir à la suite d’un événement ayant entraîné un dommage corporel est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Quittance
Avis d'échéance
Courrier de résiliation
Preuve du règlement
Date du document + 2 ans
Relevé d'informations automobile
Permanente
Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.
Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Pour le crédit à la consommation, l’établissement de crédit a 2 ans pour agir en justice en cas défaillance de l'emprunteur.
Attention :
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
L'administration fiscale dispose aussi d’un délai de reprise pour vous réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur. Le délai de reprise varie selon votre situation.
L'administration fiscale dispose aussi d’un délai de reprise pour vous réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure. Ce délai est de 3 ans si vous avez bénéficié d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’un abattement qui sont par la suite rectifiés.
Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.
L’administration fiscale dispose aussi d’un délai de reprise pour vous réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure. Ce délai est de 6 ans en cas d’absence de déclaration, (ou, en cas de déclaration, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), et de 10 ans si des irrégularités sont révélées par une procédure juridictionnelle ou une réclamation contentieuse, ou si des recherches ultérieures sont nécessaires sur des biens situés à l’étranger.
Jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession.
Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration de succession établie en 2026.
Il peut être utile de conserver tous les documents relatifs à une succession de manière permanente, notamment en prévision de successions ultérieures.
Le délai indiqué est le délai de contrôle de l’administration fiscale . Si la déclaration n'a pas été déposée, ou, en cas de déclaration de succession, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires, l’administration fiscale peut agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.
Attention :
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Facture
Exemples : machine à laver, téléviseur, meuble
5 ans à partir de la date d’achat
Il peut être utile de conserver la facture plus longtemps. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.
Justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.
Pour faire jouer la garantie légale des vices cachés, vous devez agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser 20 ans après la vente.
Attention :
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Facture d'électricité
Facture de gaz
5 ans
Le fournisseur d’énergie a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau
5 ans
Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
4 ans si c'est un fournisseur public
2 ans si c'est un fournisseur privé.
Facture de téléphone fixe et mobile
Facture internet
5 ans
Preuve de restitution de matériel (box).
Exemples : reçu, accusé de réception, email de confirmation.
5 ans
Facture liée aux petits travaux.
Exemple : fenêtres
5 ans
La garantie des équipements installés lors de petits travaux est de 2 ans à compter de la réception des travaux. Vous pouvez faire jouer cette garantie pendant 2 ans en cas de défaut ou de dysfonctionnement.
Facture liée aux gros travaux
10 ans pour le gros œuvre
Durée de conservation du logement pour une facture concernant des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou d’amélioration. Par exemple, installation d’une salle de bain.
En cas de vente d’un bien immobilier, les factures concernant les travaux de construction, reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration sont prises en compte pour le calcul de la plus-value immobilière, sauf cas d’exonération.
Attestation de ramonage
2 ans
Il peut être utile de conserver les attestations au moins 5 ans, comme preuve en cas de sinistre. Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation.
Il peut être utile de conserver les attestations au moins 5 ans, voire pendant toute la durée de vie de la chaudière, comme preuve en cas de sinistre. Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation.
Le délai pour agir contre un déménageur est de 1 an si le contrat comprend une prestation de transport.
Attention :
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Notification d’une contravention
3 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive
Notification d’un délit
Exemple : excès de vitesse d’au moins 50 km/h
6 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive
Le CEPC est valable 4 mois à compter du jour de l’examen.
Certificat de cession du véhicule
Durée de conservation du véhicule
Il peut être utile à l’acheteur de garder ce certificat tant qu’il conserve le véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.
Attention :
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Le délai pour contester une facture est parfois indiqué sur la facture : entre 2 mois et 2 ans selon selon que la facture est émise par un organisme public ou privé.
Livret scolaire du primaire, collège et lycée (LSL)
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Pour un remboursement en cas de maladie, le délai de 2 ans démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.
Pour un remboursement en cas de maternité, le délai de 2 ans démarre au jour de la 1re constatation médicale de la grossesse.
Une feuille de soins d’un montant inférieur ou égal à 100 € transmise via l’application Compte ameli , sur smartphone, doit être conservée pendant 27 mois.
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu
Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Carte de mutuelle
Relevé de remboursement
Variable selon l'organisme
Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public
4 ans
Facture d'un établissement de santé privé
2 ans
Preuve du versement d'indemnités journalières
Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination
Carte de groupe sanguin
Carnet de santé
Permanente
Certificat médical
Examen médical (par exemple, radiographie)
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Attention :
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité
Il peut être utile de conserver ce document jusqu'à la liquidation de la retraite pour le calcul de vos droits à la retraite.
État récapitulatif de l’épargne salariale (PEE, Perco ou PER)
Jusqu’à la clôture du contrat + 5 ans
Justificatif de versement d'allocations chômage
5 ans
Il peut être utile de conserver ce document jusqu'à la liquidation de la retraite pour le calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite
Titre de pension
Permanente
Ce document peut être utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion.
Attention :
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique
5 ans
Contrat de travail du salarié
5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales
3 ans
En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié
3 ans
En cas de litige
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie
Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Attention :
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
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